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   SAISIE-CONTREFACON

En France, le droit de la propriété intellectuelle protège vos créations qu’elles soient d’ordre artistique ou industriel. Vous avez eu connaissance qu’un concurrent contrefait une de vos créations ? ou qu’un tiers reproduit sans votre autorisation une œuvre déposée portant ainsi atteinte à vos droits ?

L’Huissier de Justice est compétent pour intervenir. Il peut vous aider à obtenir la preuve des objets litigieux, l’auteur et l’étendue du préjudice subi. Juriste de terrain, il a toutes les qualités pour mener à bien cette mission.

La saisie contrefaçon reste l’une des mesures probatoires les plus efficaces et rapides pour préserver vos droits. Elle est permise dans de nombreux domaines :

- en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales…
- en matière de propriété littéraire et artistique : les droits d’auteur et ses droits connexes, les logiciels …

Elle s’opère par l’Huissier de Justice agissant en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance autorisant aussi bien une saisie descriptive, qu’une saisie réelle y compris des documents comptables ou administratifs s’y rapportant en fonction de la matière et du cas d’espèce.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude qui saura vous orienter et vous conseiller dès le début : depuis la rédaction de la requête jusqu’au déroulement des opérations qui en découlent.