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Le commissaire de justice vous apporte
le conseil juridique dont vous avez besoin
Locatif - Rédactionnel - Créances - Exécution des décisions de Justice - Constats
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vos mise en demeure
Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude
et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé
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Un huissier de justice devenu Commissaire de Justice depuis le 1er juillet 2022 est un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Entrent dans ses prérogatives :

  • La rédaction et la signification d’actes judiciaires et extra judiciaires
  • L’exécution des titres exécutoires
  • La consultation juridique
  • Le recouvrement amiable de créances
  • L’établissement de procès-verbaux de constats, actes authentiques
  • Les activités accessoires telle que l’administration de biens

L’ensemble de nos équipes est en mesure de répondre à vos demandes de signification et d’exécution sur les départements du ressort des Cours d’Appels de Paris et de Versailles couvrant ainsi toute l’île-de France.

4 adresses où nos collaborateurs seront heureux de vous accueillir :

Image études Paris (75) - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL
PARIS (75)
9, rue Anatole de la Forge
75017 PARIS
Tél : 01.43.62.14.97
Image études Bagnolet (93) - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL
SEINE SAINT DENIS (93)
144, avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Tél : 01.43.62.14.97
Image études Argenteuil (95) - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL
VAL D’OISE (95)
145, rue Michel Carré
Bâtiment Euripide
95100 ARGENTEUIL
Tél : 01.39.61.40.27
Image études Neuilly sur Seine (92) - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL
HAUT DE SEINE (92)
191-195, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél : 01.88.59.20.40

L’étude est compétente sur l’ensemble du territoire national pour le reste de ses missions

Nos activités

Les constats

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Actualités

Questions fréquentes

Un commissaire de justice est un professionnel habilité par l’État à exercer des fonctions judiciaires et administratives.

Il représente le ministère public et peut être appelé à agir dans les procédures civiles, commerciales et pénales.

Il peut également être chargé d’effectuer des actes notariés, tels que la rédaction de contrats ou la validation des testaments.

A compter du 1er juillet 2022, la profession dhuissier de justice et de commissairepriseur judiciaire ont été fusionnées pour former la nouvelle profession de commissaire de justice.

Ces officiers publics et ministériels ont pour mission dexercer les fonctions qui étaient auparavantvolues à lhuissier de justice et au commissairepriseur judiciaire.

La Chambre nationale des commissaires de justice assurera la direction de cette nouvelle profession.

Un huissier est un auxiliaire de justice qui est autorisé à effectuer des saisies et des expulsions.

En plus, ils sont chargés détablir des constats qui peuvent servir de preuve dans les procès.

Bien quils exercent leur profession de façon indépendante, ils ont des prérogatives dautorité publique, comme les notaires.

Pour pouvoir exercer en tant que commissaire de justice, il est nécessaire de suivre une formation spécifique qui comprend un cycle universitaire ainsi qu’une formation pratique en cabinet.

Une fois cette formation terminée, il faut obtenir l’agrément du Conseil Supérieur du Notariat pour pouvoir exercer en tant que commissaire de justice.