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   CONSTATS

Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits et constituent un moyen de preuve qui pourra être produit en justice si nécessaire. Il peut vous servir à tout moment et fait foi dans une procédure et il est dressé de manière objective et impartiale par l'officier public et matériel qu'est l'Huissier de Justice..

L’Huissier peut notamment intervenir à la demande de particuliers ou d'entreprises sur :

Un état des lieux, un constat d'avancement de chantier, un constat de dégâts, un constat de livraison de biens endommagés, un constat d'adultère, un constat de grève, un constat de pratique de concurrence déloyale, un constat d’une utilisation détournée ou abusive de nom, d'image ou d'une marque, un constat sur internet, un constat de SMS, la prévention de litiges entre associés.

L'Huissier de Justice peut également intervenir dans le cadre de constats sur ordonnance du juge.



   JEUX CONCOURS

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération spéciale ou commerciale, n'hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.

Conformément aux dispositions des lois du 21 mai 1836 et 23 juin 1989 et des dispositions des articles L 121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

L'Huissier de Justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs stades :

- en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
- en participant à l'élaboration dudit règlement
- en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.